20 juillet 2015, mis à jour le 30 juin 2016
A partir du 1er aout 2015, la loi Alur qui encadre les baux de location entrera en vigueur. Si vous déménagez à partir de cette date, vous signerez donc le nouveau bail de location 2015. Que va-t-il comporter ? Qu’est-ce que le bail de location 2015 va changer ?
Vous avez sûrement la tête à l’organisation de votre déménagement plutôt qu’aux textes de loi. I-Demenager vous explique donc les grandes lignes de ce décret, et les changements que va opérer le nouveau bail de location.
Le nouveau bail de location
La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de location type, dans le but d’uniformiser la rédaction de ce contrat. Jusqu’à présent, propriétaires et agences pouvaient y faire figurer un peu ce qu’ils voulaient. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :
- La désignation du bailleur et du locataire (noms ou raisons sociales et adresses)
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable du logement et le nombre de pièces
- Le montant du loyer, des charges et les modalités de révision
- Le loyer payé par le précédent occupant
- Le montant du dépôt de garantie
- Les travaux réalisés dans le logement
- En annexe : une notice explicative d’une dizaine de pages sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, les diagnostics techniques, l’état des lieux etc.
Ces mentions obligatoires améliorent la transparence en faveur du locataire car elles lui apportent informations et protection.
Le bail de location 2015 : pour qui ?
Le nouveau bail de location concerne les déménagements dans une location ou une colocation à bail unique, dans un logement vide ou meublé.
En revanche, certains contrats de location ne sont pas inclus dans ce dispositif : le déménagement dans un logement social, les colocations à bail multiple, et les logements qui ne seront pas utilisés au titre de la résidence principale (location saisonnière, location professionnelle etc.) n’auront pas l’obligation d’utiliser le contrat de location type.
Les mesures effectives de la loi Alur
Si vous avez déjà réalisé votre déménagement, vous savez sûrement que certaines des mesures prises par la loi Alur sont d’ores et déjà effectives. C’est le cas du plafonnement des honoraires d’agence qui sont payés par le locataire, ou du délai de préavis du locataire dans les zones tendues.
En effet, auparavant, sur tout le territoire français, le délai de préavis pour la résiliation du bail de location était de trois mois. Seules quelques exceptions permettaient d’écourter ce délai à un mois :
- Une mutation professionnelle
- La perte d’un emploi ou la fin d’un CDD
- Un premier emploi
- Un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
- Etre bénéficiaire du RSA
Ces situations sont toujours valables aujourd’hui, mais avec la loi Alur une nouvelle situation s’ajoute : dans les zones tendues (une sélection de 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants), les locataires peuvent résilier leur bail de location avec un délai de préavis ramené à un mois au lieu de trois.
Les mesures de la loi Alur à venir
La loi Alur comprenant de multiples mesures visant à faciliter l’accès au logement, certaines mesures n’ont pas encore été appliquées, mais seront rapidement mise en place et pourraient donc rythmer un déménagement à venir. En voici quelques-unes:
- La mise en place d’un document type pour l’état des lieux
- La liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur
- La liste du mobilier mis à disposition dans un logement meublé
- L’allongement de la trêve hivernale du 15 mars au 31 mars
Loi Alur et déménagement
Concrètement, la loi Alur contribue à simplifier votre déménagement. La réduction du délai de préavis de résiliation du bail de location à un mois dans certains cas vous permet de déménager plus rapidement. La normalisation du bail de location, de l’état des lieux et des documents à fournir aux bailleurs permettent également de réaliser ces formalités plus facilement et rapidement.
De prime abord, toutes ces mesures peuvent paraître compliquées, mais elles permettent d’informer le locataire sur le logement qu’il loue, sur ses droits et de le protéger. Alors pas d’inquiétudes ! Vous pouvez donc vous concentrer sur votre déménagement.