27 février 2012, mis à jour le 30 septembre 2020

Les aides LOCA-PASS®* correspondent à des aides au déménagement comprenant deux types de prestations : une avance sous forme de prêt gratuit ainsi qu'une garantie représentant une caution immobilière. Ces aides ont été mises en place par l’organisme Action Logement, également initiateur de l’aide déménagement mutation : MOBILI-PASS®.  L’avance LOCA-PASS® est une avance gratuite du dépôt de garantie réclamé par le propriétaire à l’occasion de la signature du bail. Cette prestation est valable pour un logement locatif en résidence principale. C’est un engagement reconnu valable par l’Etat ainsi que par tous les organismes qui représentent les bailleurs.

Aide déménagement

Aide déménagement LOCA-PASS®, caractéristiques

L’aide au déménagement LOCA-PASS® est en fait un prêt à 0% finançant le dépôt de garantie demandé par le bailleur/propriétaire. Cette aide déménagement ne comprend pas de frais de dossier et la durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois en fonction des besoins. L’avance est versée lorsque vous présentez le contrat de location. Concernant les remboursements, ils doivent commencer 3 mois après le versement de l’aide déménagement. De plus, le montant des mensualités est de 20 € minimum.

Aide déménagement LOCA-PASS®, bénéficiaires

Trois catégories de profil peuvent obtenir l’avance LOCA-PASS® :

  • Les étudiants bénéficiant d’une bourse délivrée par l’Etat
  • Les salariés ou préretraités appartenant à une entreprise du secteur privé non agricole. Cette catégorie inclue également les retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers. L’ancienneté et la nature du contrat de travail ne sont pas des éléments à prendre en compte.
  • Les jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi, en alternance au sein d’une entreprise ou en situation d’emploi peu importe la nature du contrat de travail. La situation d’emploi pour les étudiants est déterminée par un contrat de travail d’au moins trois mois en cours autant pour un CDD que pour une convention de stage.

L’aide déménagement est aussi accessible, pour les jeunes non émancipés et les mineurs, au sein d’une structure collective telle qu’une résidence sociale.

Aide déménagement LOCA-PASS®, conditions d'obtention

La formulation de la demande de cette aide au déménagement LOCA-PASS® doit être effectuée maximum 2 mois après l’entrée dans les lieux du nouveau logement. Si vous avez déjà bénéficié de ce type d’aide par le passé, vous êtes en droit de réitérer cette demande à condition d’être à jour dans vos engagements vis-à-vis d’Action Logement. Cependant, il est impossible de cumuler cette aide déménagement pour un même bénéficiaire et sur un même logement avec une autre avance LOCA-PASS® ou une aide de même nature attribuer par le fond de solidarité logement (FSL).

Aide déménagement LOCA-PASS®, montants

Le montant de l’avance LOCA-PASS® se limite à 500 € quel que soit le montant du dépôt de garantie fixé par le bailleur/propriétaire. Si vous êtes en colocation, cette avance ne couvre que la quote part du bénéficiaire. Quand aux frais liés au déménagement, ils ne sont pas pris en charge par l'aide déménagement LOCA-PASS®. Néanmoins, vous pouvez dès à présent demander vos devis déménagement avec Nextories. Pour conclure, l’avance LOCA-PASS® facilite l’arrivée dans un nouveau logement locatif en finançant le dépôt de garantie. Cette aide déménagement concerne principalement les étudiants et jeunes de moins de 30 ans ainsi que les salariés du secteur privé. C’est une avance gratuite sans frais de dossier et remboursable à partir du troisième mois suivant l’installation. Dans le prochain article nous détaillerons la deuxième prestation proposée par l’aide déménagement LOCA-PASS®, qui correspond à la garantie LOCA-PASS®. *L’aide au déménagement LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.

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