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Cet article est la suite du premier article relatif à une des prestations de l'aide déménagement LOCA-PASS® : l'avance. Celui-ci va donc aborder la seconde prestation que propose l'aide déménagement LOCA-PASS® : la garantie. Cette garantie LOCA-PASS® permet au bailleur une sécurité de paiement de la part du locataire.

aide demenagement-garantie locapassLa garantie LOCA-PASS® engage l'organisme Action Logement à se porter caution pour le règlement du loyer et des charges du nouveau logement.

Aide déménagement LOCA-PASS®, les particularités


La garantie LOCA-PASS® prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives sans compter les frais annexes aux impayés et indemnités d'occupation. Cette aide déménagement est valable pour une durée de 3 ans ou pour la durée du bail initial si celui-ci est inférieur à 3 ans.

En cas d'impayés par le locataire, il dispose de 3 ans maximum pour rembourser les sommes avancées.
En ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier de la garantie LOCA-PASS®, sachez que les conditions d'obtentions sont similaires à celles de l'avance LOCA-PASS®.

Aide déménagement LOCA-PASS®, du côté du propriétaire


Rappelons que les logements concernés doivent être des résidences principales.
Le logement à louer doit appartenir à une personne morale, à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales. De plus, la nouvelle habitation doit faire l'objet d'une convention APL (allocations pour le logement) ou d'une convention signée avec l'Anah (agence nationale de l'habitat).

L'activation de la garantie LOCA-PASS® peut être réalisée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé. Néanmoins, il est nécessaire que le bailleur ait effectué une première mise en demeure et qu'il ait prévenu l'organisme régulateur d'Action Logement dans les 3 mois suivant l'impayé.

Aide déménagement LOCA-PASS®, les conditions d'obtention


Vous devez faire votre demande d'aide déménagement LOCA-PASS® au plus tard 2 mois après l'entrée dans la nouvelle résidence. Au même titre que l'avance, la garantie LOCA-PASS® ne peut être cumulée sur un même logement avec une autre garantie ou une garantie accordée par le FSL. Cependant, l'impossibilité de cumul avec la GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou encore une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI), est une spécificité de cette aide déménagement.

Pour conclure, la garantie LOCA-PASS® permet à un bailleur d'avoir une sécurité quand au paiement des loyers et charges locatives. Ce qui conduit à une plus grande facilité d'obtention d'un logement locatif pour vous. La prestation finance jusqu'à 18 mensualités que vous pouvez rembourser, en cas d'impayés, dans les 3 années qui suivent.

Les aides déménagement LOCA-PASS® dans leur ensemble vous permettent de faciliter l'accès à la location, que se soit pour le dépôt de garantie ou les loyers et charges locatives. Dans les deux cas, des délais vous sont accordés pour le remboursement des sommes avancées par l'organisme.

  1. jouffroy jouffroy le 06 Aoû 2014 à 08:25

    bonjour
    pouvez vous me dire si j aurais le droit a une aide pour mon déménagement je suis en invalidité a 80% 2eme catégorie je suis en attente d une réponse pour un logement avec deux chambres car j ai un lit médicalise qui prend la place d une chambre et une pour ma femme. Ceci est juste pour savoir si j ai le droit ou non a une aide ne pouvant pas avancer les frais de déménagement et si vous pouvez me renseigner
    je vous remercie
    cordialement
    Mr jouffroy

  2. clavier clavier le 01 Fév 2013 à 14:45

    bonjour,
    mon conjoint viens de trouver un emploi dans la correze , et nous devons demenager dans 2 mois il est tout seul a travailler moi touche que les allocations familial est ce qu 'on a droit a des aides au demenagement
    cordialement
    melle clavier

  3. i-Demenager i-Demenager le 15 Jui 2012 à 10:06

    Bonjour,

    Il existe certains organismes qui vous permettent de bénéficier d’aides financières pour votre déménagement. C’est le cas de l'IRCANTEC, de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite de Agents des Collectivités Locales) et de la FSL (Fonds de Solidarité Logement). Ces aides sont destinées à vous aider financièrement lors de votre déménagement. Mais sachez qu’elles sont attribuées par certaines caisses de retraite et sous certaines conditions de ressources.
    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’une de ces aides adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

    Cordialement,

    Marjorie, i-Demenager

  4. Simone Simone le 15 Jui 2012 à 08:38

    Bonjour,

    Pourriez vous me dire si j'ai droit a une aide de déménagement ,étant retraitée avec mon conjoint,je suis actuellement propriètaire dans le GARD mais je viens de vendre ma maison a très bas prix à cause d'un prêt relais qui n'a pas été rembourser dans les temps impartis. Je signe un sous seing privé cet après midi ,et n'ayant pas assez pour rembourser mon prêt ,je suis inscrite à la BANQUE DE FRANCE ,je n'ai pas un sous pour payer mon déménagement ,ni mon loyer ainsi que la caution,je me rapproche de ma famille dans le TARN ET GARONNE, et le devis du déménagement s'élève à 2500e, pouvez vous me dire si j'ai droit à une prime de déménagement ? ou une allocation logement ? nos retraites a nous deux sont 1800e par mois ,et le montant de mes charges mensuelles sont de 900e environ, EAU , EDF, ASSURANCES, ETC...
    Je vous remercie afin de me renseigner sur certains droits que je pourrais avoir.

    CORDIALEMENT.

    Mme ALATERRE.

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