3 février 2012, mis à jour le 22 janvier 2015
Dans le cadre d’une mutation professionnelle, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide au déménagement mutation: MOBILI-PASS®*. Cette aide déménagement mutation se divise en deux parties cumulables : une subvention et un prêt. Initiée par Action Logement, elle permet de financer une partie des frais liés à votre changement de résidence principale. La nouvelle version de l’aide déménagement MOBILI-PASS® est accessible uniquement aux futurs locataires. Un cumul est possible avec d’autres aides à la mobilité professionnelle telles que l'aide déménagement CAF ou encore les aides LOCA-PASS*.
Aide déménagement mutation : les conditions à remplir
Tout d’abord, pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que votre entreprise cotise à Action Logement.
Ensuite, le déménagement et le bénéficiaire doivent respecter certaines conditions :
- Vous devez être en situation de mobilité professionnelle (embauche ou mutation) ou en formation dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
- Votre entreprise doit appartenir au secteur privé dont l’effectif minimum est de 10 salariés.
- La distance entre votre ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 km.
- Votre demande d’aide déménagement mutation doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le nouvel emploi.
- Cette demande ne peut pas être réalisée plus d’une fois tous les 2 ans.
Aide déménagement mutation : les dépenses couvertes par le prêt
Le prêt MOBILI-PASS® couvre certaines dépenses en rapport au déménagement :
Sur la ville de chargement : frais et émoluments de notaire, frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement (honoraires d’agence immobilière), frais de mainlevée d’hypothèque et indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement.
Sur la ville de livraison : frais de rédaction de bail, frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié, frais d’établissement de contrats de location, double charge de logement dans la limite de 4 mois de loyer et charges locatives.
A savoir : l’avance est remboursable en 36 mois maximum au taux nominal annuel de 1%. Ce prêt est non soumis à une assurance.
Aide déménagement mutation : les dépenses prises en charge par la subvention
Dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité, les dépenses suivantes sont prises en charge à la condition que les prestations aient débouché sur la signature d’un contrat de bail :
- les dépenses de recherche de logements
- les dépenses d’accompagnement individuel de la famille
- les démarches administratives pour la mise en service du logement
Cependant, l’aide MOBILI-PASS® ne finance pas les frais de réexpédition du courrier, frais de branchement ou de raccordement ainsi que les frais de déménagement. Pour réduire ces frais liés au déménagement, demandez un comparatif détaillé de plusieurs devis déménagement, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire d’i-Demenager.
Dans le prochain article nous évoquerons les autres caractéristiques de l'aide déménagement mutation MOBILI-PASS®, telles que les plafonds de remboursement ainsi que les différences de remboursement en fonction du type d'aide.
*AIDE MOBILI-PASS®, AIDES LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement